Actions régionales

Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dans son article 203, prévoit que la Guadeloupe fasse l’objet d’une Programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui soit propre.

La PPE est le document cadre de la planification énergétique du territoire.

Ce document, réalisé conjointement par l’État et la Région Guadeloupe, précise les axes de la politique énergétique régionale, hiérarchise ses enjeux et permet de définir les priorités d’action des pouvoirs publics, afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi. En particulier :

  • 2020 : 50 % d’énergies renouvelables ;
  • 2030 : autonomie énergétique.

Réglementation thermique Guadeloupe (RTG)

L’habilitation à légiférer et réglementer de la Région Guadeloupe dans le domaine de l’énergie lui a permis de se doter de sa propre Réglementation thermique du bâtiment (RTG). Cette réglementation permet d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, en tenant compte des spécificités locales de notre archipel.

Elle s’articule autour de 4 axes : la construction, le Diagnostic de performance énergétique (DPEG), les équipements (chauffe-eau et climatiseur) et l’étude de faisabilité pour les constructions ou rénovation de bâtiments de plus de 1 000 m².

Aujourd’hui, la troisième mise à jour de la RTG vise à réajuster les exigences réglementaires et à déployer de nouveaux outils numériques.

Cadre de compensation territorial

Du fait de son insularité, la Guadeloupe est, d’un point de vue énergétique, une « Zone non interconnectée (ZNI) ». Ses caractéristiques climatiques et géographiques, ainsi que la petite taille de son système électrique, créent de fortes contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseau électrique et l’approvisionnement.

Ces conditions justifient de recourir à des solutions technologiques adaptées et entraînent des coûts de production plus élevés que dans l’Hexagone. En vertu du principe de « péréquation » à l’échelle nationale, les consommateurs paient un niveau de facture d'électricité identique à celui de la France continentale. Les surcoûts du fournisseur d’électricité sont compensés au titre de la Contribution au service public de l’énergie (CSPE), payé par tous les abonnés à l’électricité. Pour réduire ces surcoûts, certaines actions de maîtrise de l’énergie peuvent désormais être préfinancées par la CSPE, afin, in fine, de faire baisser le coût de la péréquation.

L’ensemble de ces « petites » actions de maîtrise de la demande de l’énergie (déployées sur la Guadeloupe continentale, les Saintes, Marie-Galante et La Désirade), après validation par le territoire et par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), formera sur une durée de 5 ans, un « Cadre de compensation territorial ».

Ces actions sont mises en place par un Comité de la maîtrise de la demande de l’énergie (Comité MDE), constituée d’EDF, de la Région Guadeloupe, de la DEAL et de l’ADEME.

Quelques documents de référence